Article 1. Mentions légales

VIPER est une Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952320091 , ayant son siège social 9 Rue de Grenelle à Paris (75007) et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR79952320091, représentée par son Président, Monsieur Mattéo FONTANE

La Société VIPER a pour courrier électronique : admin@viper-app.com et numéro de téléphone 0681465397

VIPER a pour activité la commercialisation, auprès de ses utilisateurs, de prestations en boîte de nuit au sein des établissements référencés (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via le Site VIPER (ci-après dénommé le « Site ») et l’application mobile VIPER (ci-après dénommé l’ « Application » ou « VIPER »).

Le Client ayant la qualité de consommateur désigne toute personne souhaitant passer une commande sur le site VIPER ou sur l’application mobile VIPER ou qui a déjà acheté une prestation.

L’Organisateur ou le Producteur d’évènement(s) désignent l’individu, l’association ou la société́

qui utilisent les plateformes VIPER pour vendre ses billets ou ses produits.

Le Site est la propriété et est édité par … Mattéo Fontane. Le directeur de la publication est

…Mattéo Fontane..

VIPER intervient comme intermédiaire entre les Clients et les organisateurs d’évènements et

au nom et pour le compte de ces derniers.

Article 2. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre VIPER, et tout client effectuant un achat après des établissements référencés via le Site ou l’application VIPER.

2.1. Caractéristiques des Conditions Générales de Vente

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste :

le consentement clair, non équivoque, du Client à l’application des présentes conditions générales de vente,

le fait que l’Utilisateur soit majeur et en mesure de souscrire l’intégralité des engagements Modification des Conditions Générales de Vente en ligne

des présentes Conditions Générales.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de l’Application, VIPER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, VIPER invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 3. Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le Site et

l’Application.

Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Article 5. Compte Client

Afin de passer commande en ligne sur le Site ou l’Application, il est nécessaire de créer un Compte Client.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer ses informations personnelles nécessaires au fonctionnement du compte Client, en conformité à la législation applicable en matière de données personnelles et notamment du principe de minimisation édicté par le règlement général sur la protection des données (Règl. (UE) no 2016/679, 14 avr. 2016).

À l’issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.

Le Client s’engage à fournir à VIPER des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage notamment à ne pas créer de compte sous une fausse identité.

Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant. L’identifiant de connexion est constitué :

1. D’une part, de l’adresse e-mail du Client,
2. D’autre part, du numéro de téléphone du Client.

L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.

Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.

Le Client est responsable de son mot de passe.

S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à VIPER.

Article 6. Commande

Le Client effectue sa commande à partir du Site ou de l’Application.

Sur le Site : au moment de l’achat, le Client doit choisir son billet et ses quantités, créer un compte sur VIPER, puis renseigner ses informations bancaires.

Un contrôle 3D sécure réalisé par sa banque lui permettra d’effectuer un paiement sécurisé.

Il recevra ensuite un billet par mail et pourra le télécharger directement depuis la page de confirmation sur le site internet sous format QR code. Le Client pourra également le télécharger via un onglet dédié sur l’Application.

Sur l’Application : le Client se connecte à son compte sur l’Application puis choisit l’événement

de son choix, ses billets et ses quantités, avant de procéder au paiement.

Il recevra alors un billet sous format digital ou QR code. Le Client pourra également le

télécharger via un onglet dédié sur l’Application.

En cas de commande groupée, le propriétaire du billet est l’acheteur initial.

Dès validation de la commande groupée, les billets feront l’objet d’un transfert de propriété au

profit des autres bénéficiaires de ladite commande.

Lors d’une commande groupée, le premier billet appartient à l’acheteur, les billets suivants aux invités de l’acheteur qui deviendront les porteurs légitimes du billet.

A ce titre, les billets VIPER sont personnels et nominatifs.

Ils pourront, en outre, sous conditions, faire l’objet d’une transmission, sous réserve d’un

complet respect, par le récipiendaire, des présentes Conditions Générales.

Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

—remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;

—s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;

—renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement.

Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :

—le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et

—la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

Article 7. Confirmation de la commande

8.1 Prix des Produits

9.1. Propriété́ du billet

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par VIPER et validera la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que VIPER lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par VIPER et non que le Produit commandé est disponible.

VIPER s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, VIPER s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Article 8. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

8.2 Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance

L’accès au Site ou à l’Application se font par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Article 9. Suites de la procédure d’achat et de réception du billet par les clients

La duplication du billet, ou la transmission du billet à une personne illégitime est strictement interdit.

A ce titre, la première personne qui se présentera avec le billet au contrôle d’accès sera

reconnue comme le propriétaire légitime du billet.

9.2. Fraude

La revente illégale, le duplicata, la communication de fausses informations, l’utilisation de moyens de paiement frauduleux sont strictement interdit et peuvent entrainer la suppression du billet.

9.3. Suppression de compte client

En cas de fraude, ou de tout comportement pouvant inciter, de manière directe ou indirecte, à la haine ou à la violence, un compte client peut être définitivement supprimé et l’accès bloqué à la personne.

9.4. Interdiction de la revente externe

La revente des billets VIPER sur d’autres plateformes est strictement interdite et entraîne la

nullité́ immédiate du billet vendu et acheté sans remboursement.

9.5. Contrôle d’accès

Chaque billet donne droit à un événement unique dont les horaires de validités sont

mentionnés sur le billet et sur la page VIPER de l’évènement ou ont été achetés les billets.

L’entrée dans l’événement est soumise à un contrôle du billet, qui donne accès à une entrée unique.

Chaque billet ne peut être présenté qu’une seule fois au contrôle, et la première personne se présentant avec le billet sera présumée être le propriétaire légitime du billet.

L’achat d’un billet pour un événement entraîne l’adhésion à son propre règlement.

Une pièce d’identité́ peut être demandée lors du contrôle d’accès, il est donc obligatoire de l’avoir avec soi, en cas de vérification de la majorité du Client notamment.

Article 10. Paiement

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de VIPER.

10.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire sur le Site ou l’Application.

Les frais de virement, si la banque du Client en impose, seront à sa charge.

1. 1. Modalités de livraison
   2.  

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

10.2 Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site et l’Application utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne Stripe..contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

Article 11. Livraison

La réception des Billets se fait exclusivement par :

1. Email sous forme de Billet Imprimable à Domicile, également appelé ‘E-ticket’ ou ‘E- billet’.
2. SMS
3. Le biais de l’Application.

En toutes hypothèses, le Client recevra par e-mail, avec lequel il a créé son Compte client, son justificatif de paiement et son ou ses billet(s) sous format digital ou QR code.

11.2. Délais de livraison

Les délais de livraison des billet(s) sous format digital ou QR code sont indiqués sur le Site et

sur l’Application lors de la commande.

Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par le Client.

Bien qu’ils soient indicatifs, VIPER fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable à VIPER, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités VIPER d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, VIPER ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par VIPER de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que les billet(s) sous format digital ou QR code ne soient reçus entre temps.

En cas d’annulation de la vente, VIPER remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Article 12. Réception des Produits

Toute réclamation sur la non-conformité du Produit par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site ou sur l’Application, doit être confirmée par le Client à VIPER dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 9 rue de Grenelle…75007 …………. , soit par courrier

électronique à l’adresse suivante : ..admin@viper-app.com………………

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits seront réputés acceptés par le Client.

En signalant la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de VIPER, précisant l’adresse et les modalités de remboursement des Produits.

Article 13. Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

13.1 Garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

1. Pour obtenir votre Ticket QRcode vous devez avoir un montant égal ou supérieur au Minimum Spend de la table.
2. Le Minimum Spend est le montant minimum à dépenser pour obtenir cette table.
3. Pour bloquer la réservation de la table vous devez mettre au moins 50% du Minimum Spend.
4. Une fois la cagnotte remplie, alors vous pourrez valider votre réservation et obtenir votre Ticket QRcode Individuel
5.  

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 13.2 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa premier du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 13.3 Garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un engagement écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Ce contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L.211- 16 du Code de la consommation.

Lorsqu’une garantie commerciale est offerte par le professionnel, les Conditions Générales de vente peuvent renvoyer vers le contrat de garantie, et éventuellement présenter le contenu des informations contenues dans le contrat de garantie.

Article 13.4 Déroulement d’une réservation (Tables)

Sélectionnez les bouteilles de votre choix et ajoutez vos amis via leurs numéros de téléphone !

REMBOURCEMENT : Si tous les membres du groupe de la table sont refusés à l’entrée de l’établissement, vous serez alors immédiatement remboursé ! Cependant si l’un des membres rentre dans le club alors aucun remboursement n’est possible

14.1 Informations

L’annulation d’une table après 48H avant l’évènement est soumis à 50% de fees sur l’ensemble de l’argent déposer sur VIPER

Article 14. Responsabilité

VIPER s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site ou sur l’Application, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site.

En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site ou sur l’Application.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de VIPER.

En effet, VIPER ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes.

En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de VIPER ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le client s’engage à avoir 18 ans pour commander sur notre application, toute vente d’alcool est interdit aux mineurs.

VIPER n’a aucune responsabilité sur les actes du clients.

14.2 Conformité des Produits aux normes applicables

VIPER s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

14.3 Utilisation du Site

L’utilisation et la navigation sur le Site ou l’Application se font sous la responsabilité du Client.

VIPER décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site ou à l’Application, de l’utilisation ou de la navigation sur le Site et l’Application, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site et de l’Application.

14.4 Utilisation/installation non-conforme du Produit

VIPER décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

14.5 Responsabilité de l’évènement

L’évènement est de l’entière responsabilité́ de l’organisateur de l’évènement ; notamment la conformité́ à la règlementation et aux lois en vigueur, la sécurité́ des clients, la politique d’accueil, et la procédure de remboursement en cas d’annulation.

En tant qu’intermédiaire de vente, VIPER ne pourrait être tenu responsable de l’une de ces

situations.

En cas d’annulation de l’évènement, c’est l’organisateur qui est tenu de rembourser ses clients, et, dans le cas ou l’organisateur aurait préalablement retiré de son compte VIPER les recettes de son évènement, il devra approvisionner son compte VIPER avec les sommes nécessaires au remboursement de tous ses clients.

14.6 Responsabilité́ de l’annulation et des remboursements

En cas d’annulation, l’organisateur décide du moment du remboursement, du montant du

remboursement, et de la communication autour du remboursement auprès des clients.

Au titre de frais de services, VIPER retiendra auprès de l’organisateur les commissions initialement payées au moment de l’achat du billet par le client.

14.7 Consommation d’alcool et autres produits

VIPER rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, une consommation avec modération est préconisée et VIPER ne pourrait être responsable du comportement d’un Client agissant sous l’emprise d’alcool, de produits stupéfiants ou d’un quelconque autre médicament.

En application de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir l’âge requis à la date de la commande, pour se rendre au sein des établissements référencés.

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs prestations séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer VIPER de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet et sur l’Application en version imprimable ou en procédant à l’envoi du formulaire en ligne à partir de l’application mobile ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site ou de

l’Application, VIPER adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits sont retournés à VIPER à l’adresse suivante : 9 Rue de Grenelle à Paris (75007).

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.

Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par VIPER lors de la commande.

VIPER s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été consommés dans l’établissement référencé sous peine de

nullité du remboursement.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas d’utilisation du Produit par le Client.

Article 16. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, ,

…….VIPER ……… demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque ……VIPER ……….. ou

de toute autre marque appartenant à …….VIPER ……… ou à ses fournisseurs et fabricants est

strictement interdite, sauf accord de …….VIPER………….

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 17. Charte de protection des données personnelles relative à la RGPD

Dans la présente charte, les termes ‘nous’, ‘notre’ et ‘nos’ font référence à la société́ VIPER SAS.

‘vous’, ‘votre’ et ‘vos’ font référence à toute personne physique majeure ou en capacité de contracter utilisant le Site ou y accédant.

VIPER déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

17.1. Définitions

Dans la présente charte, les termes commençant par une majuscule ont les significations suivantes :

CGV : désigne les conditions générales de vente du Site et de l’Application, telles que mises à

jour.

Charte : désigne la présente charte de protection des données personnelles, mise à jour selon les

dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et libertés telle que modifiées le 20 juin 2018.

Client : désigne tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site.

Organisateurs : désignent les professionnels organisateurs d’évènement qui sont partenaires de

la Société́.

Site : désigne le site Internet

Application : désigne l’Application mobile VIPER

Société́ : désigne la société́ VIPER SAS, éditeur du Site et de l’Application et responsable de traitement des données de Clients et des Utilisateurs collectées via le Site et l’Application.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou en capacité de contracter qui accède

au Site ou à l’Application.

17.2. Objet de la Charte

La présente Charte décrit les méthodes que nous utilisons pour collecter, sauvegarder, traiter et utiliser vos données personnelles, en qualité́ de responsable de traitement.

En nous fournissant de telles informations et/ou en utilisant notre Site, vous consentez à ce que nous collections, sauvegardions, traitions et utilisions vos données personnelles selon la législation en vigueur et les dispositions de la Charte.

Cette Charte fait partie intégrante des CGV.

En cas de divergence entre les dispositions de la Charte et celles des CGV, les premières prévaudront.

17.3 Données collectées

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, VIPER collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. VIPER pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, âge, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, nombre de sorties réservées par semaine, argent dépensé.

Si vous choisissez de vous inscrire via Facebook, vous acceptez que la Société́ accède à l’historique des évènements de votre compte Facebook et collecte exclusivement les informations suivantes : nom, prénom, sexe, âge, liste de vos amis et de vos évents, adresse e- mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

Les Informations que nous collectons automatiquement lorsque vous utilisez notre Site : Quel que soit votre statut, Utilisateur ou Client, nous collectons et exploitons diverses informations concernant votre utilisation du Site, telles que vos préférences de navigation, des statistiques concernant les pages de notre Site les plus consultées, etc.

Le Site ou l’Application peut contenir des liens vers d’autres sites, tels que Facebook auxquelles la Charte ne s’applique pas. Veuillez noter que nous ne pouvons être tenus pour responsable de l’activité́ de ces sites ou de leur contenu. Nous vous encourageons à prendre connaissance de la politique de confidentialité́ applicable, préalablement à toute visite d’un nouveau site.

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

VIPER s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est VIPER.

VIPER se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

VIPER s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En vertu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, vous bénéficiez du droit de demander à VIPER, l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à VIPER aux coordonnées suivantes :

.admin@viper-app.com …………. ou un courrier à la Société VIPER ayant son siège social 9

Rue de Grenelle à Paris (75007) , en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 Tél : +33.1.53.73.22.22 – www.cnil.fr

17.4. Cookies et autres technologies de traçage

Lors de votre visite sur le Site ou sur l’Application, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

17.4.1. La définition des cookies

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site et de l’Application.

Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site.

17.4.2 La finalité des cookies utilisés

VIPER fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site et de l’Application, de réaliser des mesures d’audience.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

1. cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site : Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site et sur l’Application. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site et de l’Application risquent de ne pas fonctionner correctement.
2. cookies de fonctionnalité : Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site et sur l’Application. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
3. cookies d’analyse de fréquentation : Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site et de l’Application. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et l’Application et de fournir une meilleure expérience utilisateur.

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

17.4.3. La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site et l’Application, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies.

La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site et de l’Application (image, lien, bouton ” rechercher “…) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies.

Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 18. Force majeure

VIPER dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes,

incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

Article 20. Recours au médiateur à la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com https://www.mediateurfevad.fr

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.